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La Communauté de Communes

LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE JARNAC

Les compétences de la communauté de communes de Jarnac sont précisées dans ses statuts. On distingue les compétences obligatoires (Economie et Tourisme), les compétences optionnelles et celles facultatives. Celles-ci précisent les actions de la communauté.

I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace

- l’élaboration de schéma de cohérence territoriale et de schémas de secteur
- la création de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

  • sont d’intérêt communautaire les études, schémas, plans, aménagements, zones d’aménagement :
    - qui concernent au moins deux communes du territoire
    - qui permettent la reprise, la valorisation des zones d’activité existantes et la création de zones d’activité
    - qui favorisent la constitution de réserves foncières pour de futures zones d’activités communautaires,

2 - Développement économique

- l’aménagement, l’extension, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d’intérêt communautaire,
- sont d’intérêt communautaire :

  • les zones d’activités économiques, industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale existantes sur les communes de Chassors, Jarnac (zone de Souillac) et Sigogne,
  • toutes les zones économiques, industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales qui seront créées sur le territoire de la communauté de communes

- le droit le préemption urbain délégué pour la mise en œuvre des actions précitées dans le périmètre des zones d’activités communautaires situées en zones urbaines ou en zones d’urbanisation future
- les réalisations d’immobiliers d’entreprise : multiples ruraux, ateliers-relais et hôtel(s) d’entreprises, visant à préserver une entreprise, permettre son implantation ou son agrandissement, pallier la carence de l’initiative privée, favoriser le maintien de la population en milieu rural
- le marché couvert de Jarnac (fonctionnement et investissement)
- les actions de promotion en faveur du développement économique

3 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

- création, aménagement, entretien des voies des zones d’activités d’intérêt communautaire (Chassors - Jarnac (Zone de Souillac) - Sigogne)
- aménagement et entretien de l’ "Avenue de l’Europe" dans la traverse de la zone industrielle de Jarnac
- création ou aménagement, entretien des voies des zones d’activités pouvant être créées ou aménagées par la communauté.

4 - Politique du logement et cadre de vie

- la réalisation et la réhabilitation de logements d’urgence

  • sont d’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, le fonctionnement et la gestion des logements d’urgence destinés à accueillir temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire et privées de l’usage de logement suite à sinistre ou dissensions familiales

- les actions de réhabilitation du parc immobilier bâti à usage locatif

  • sont d’intérêt communautaire les actions de réhabilitation prévues dans un programme défini sur l’ensemble du territoire communautaire

5 - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

- élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
- traitement des déchets industriels banals

6 - Développement du tourisme

- accueil, informations, animations et promotions touristiques,
- construction, entretien et fonctionnement des équipements du tourisme
- élaboration et mise en place de la politique du développement du tourisme,
- aménagement et gestion du pôle aquatique et du camping "Ile Madame",
- haltes camping-cars
- balisage du patrimoine touristique et culturel

II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

- sentiers de randonnées

  • mise en place et entretien de balisage des sentiers de randonnées avec haltes sur ces dits sentiers,
  • réalisation des cartes de ces sentiers de randonnée

- tout aménagement visant à protéger ou à valoriser les espaces naturels, sont d’intérêt communautaire

  • les aménagements visant à protéger ou à valoriser les espaces naturels sensibles sur au moins deux communes du territoire communautaire ou participant à la protection de certaines espèces animales ou variétés d’essences ou de plantes,

- les actions de réduction des sacs plastiques

2 - construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

- construction, entretien fonctionnement et gestion d’équipements de lecture publique : bibliothèques - médiathèques

  • la médiathèque intercommunale (fonctionnement et investissement)
  • les bibliothèques de Sainte-Sévère et de Bourg Charente

- construction, entretien, fonctionnement et gestion d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire et construction, entretien, fonctionnement et gestion des services périscolaires : service de restauration collective, transports scolaires, garderies

  • investissement et fonctionnement liés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire ainsi qu’au RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté) et à la médecine scolaire
  • investissements et fonctionnements de l’ensemble des services périscolaires : restauration collective, transport scolaire, garderies et accompagnement scolaire

3 - Service enfance - jeunesse

- construction, fonctionnement, entretien et gestion des immeubles et équipements pour les jeunes de 0 à 18 ans

  • création, construction, entretien, fonctionnement et gestion d’un multi-accueil enfants pour les enfants de 0 à 4 ans
  • création, construction, entretien, fonctionnement et gestion du service RAM (relais assistantes maternelles)
  • création ou réhabilitation d’immeubles, entretien, fonctionnement et gestion du service du centre de loisirs intercommunal
  • création, construction ou réhabilitation d’immeubles, entretien, fonctionnement et gestion des services pour les jeunes de 14 à 18 ans
  • partenariats relatifs à ces activités avec les organismes compétents : CAF, MSA, DDJS, PMI

III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 - Assainissement non collectif

- information, conseil et contrôle

2 - Insertion professionnelle et sociale des jeunes

- adhésion à la mission locale d’Insertion des Jeunes par voie de convention

3 - Gens du voyage

- stationnement, sédentarisation, action socio-éducatives, réalisation d’aires d’accueil (selon le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage)
- adhésion de la communauté de communes de Jarnac au syndicat mixte d’accueil pour les gens du voyage en Charente

4 - Fourrière

- création et gestion d’une fourrière
- adhésion de la communauté de communes de Jarnac au syndicat mixte de La Fourrière

5 - Social

- construction et gestion d’un bâtiment à vocation sociale destiné à héberger les associations caritatives sans but lucratif "La Croix Rouge" et "Les Restos du Cœur"

6 - Politique sportive

- école intercommunale du sport
- mise en œuvre d’une politique d’animation sportive traduisant par

  • un soutien aux activités sportives en milieu scolaire dans le cadre des projets pédagogiques des écoles
  • un soutien aux associations sportives accueillant des licenciés de moins de 18 ans résidant sur le territoire communautaire

Page mise á jour le 14 octobre 2014